Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des prestations de services de création de sites internet, d'hébergement, de maintenance et de conseils proposées par Melyssa Ciccarelli — MCassist, Entrepreneur Individuel (EI), domiciliée au 34 route du village, 04290 Salignac, France.

SIRET : 878 192 681 00012 — Adresse e-mail : mcassist.pro@gmail.com — Site web : mcassist.dev

TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts (CGI).

Assurance professionnelle : le Prestataire n'est pas soumise à une obligation légale d'assurance responsabilité civile professionnelle au titre de son activité, et ne dispose pas, à ce jour, d'une telle assurance souscrite à titre volontaire.

Toute commande, signature de devis ou de contrat avec MCassist implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV, qui prévalent sur tout document du Client, sauf accord écrit contraire. Les présentes CGV sont jointes à chaque devis émis par le Prestataire et consultables à tout moment sur mcassist.dev/cgv.

Les prestations proposées et leur barème de prix nets sont les suivants :

• Formule « Maquette Cash » (125 € net) : remise de la maquette validée en l'état (code source brut), sans modification ultérieure, sans référencement (SEO) et sans hébergement. Toute modification ultérieure sera facturée au tarif horaire de 25 € net / heure.
• Formule « Essentiel » (250 € net) : site vitrine 3 pages (Accueil, Prestations, Contact), SEO de base, solution clé en main.
• Formule « Complet » (450 € net) : site vitrine multi-pages sur-mesure, intégration de fonctionnalités/widgets, SEO optimisé. Inclus : 1ʳᵉ année d'hébergement & maintenance offerte.
• Option « Hébergement & Maintenance » (150 € net / an) : hébergement, gestion du nom de domaine et traitement d'une (1) demande de modification regroupée par mois (textes, images, couleurs, tarifs).

Le nombre exact de pages et les fonctionnalités/widgets inclus (formulaire de contact, liens réseaux sociaux, module de réservation en ligne, etc.) sont précisés de manière exhaustive sur le devis remis au Client avant signature.

Les sites livrés sont conçus pour un affichage responsive (ordinateur, tablette, mobile). Le Client s'engage à fournir des visuels dans un format et une résolution suffisants ; le Prestataire ne saurait être tenu responsable d'un rendu dégradé résultant de visuels fournis en basse résolution.

Les prix indiqués sont nets, le Prestataire n'étant pas assujettie à la TVA (art. 293 B du CGI). Aucune remise, rabais ou ristourne n'est applicable en dehors d'une offre commerciale expressément formulée par écrit par le Prestataire.

Les règlements s'effectuent exclusivement par virement bancaire, aux coordonnées communiquées par le Prestataire sur devis ou facture.

• Formule « Maquette Cash » : règlement intégral (100 %) à la commande, avant la remise du code source.
• Formules « Essentiel » et « Complet » : acompte de 50 % à la signature du contrat/devis. Le début effectif des travaux intervient dès le crédit effectif de l'acompte. Le solde de 50 % est payable à réception de la facture de solde, émise à la livraison finale du site.
• Option « Hébergement & Maintenance » : 150 € net payable annuellement, à la date anniversaire de la souscription (sauf 1ʳᵉ année offerte dans le cadre de la formule « Complet »).

Sauf mention contraire sur la facture, les factures sont payables à réception, sans délai supplémentaire.

Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable l'application d'une pénalité égale à trois fois (3x) le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément à l'article D441-5 du Code de commerce.

Le Prestataire conserve la propriété exclusive du site, du code source et de ses composants jusqu'au paiement intégral (100 %) des sommes dues par le Client. Le transfert de propriété, incluant la remise complète des accès et du code source, intervient à réception du paiement complet.

Le Client s'engage à fournir l'ensemble des visuels, textes et informations nécessaires via le questionnaire transmis par le Prestataire, dans un délai maximal de 15 jours suivant le versement de l'acompte, sauf délai différent convenu entre les parties avant signature.

Le délai indicatif de réalisation est de 3 semaines à compter de la réception de la totalité des éléments requis auprès du Client.

La première version du site est mise à disposition du Client sous forme d'un lien de prévisualisation en ligne, sans transfert de code source ni d'accès d'administration. Cette mise à disposition déclenche la période d'ajustement décrite ci-dessous.

À compter de la mise à disposition du lien de la première version du site, le Client dispose de 30 jours calendaires (1 mois) pour formuler par écrit (email) ses demandes d'ajustement. Sont inclus gratuitement dans cette période, sans limitation de nombre dans la limite du raisonnable et sans remise en cause de la structure du site : les ajustements de couleurs, de textes, de photos/visuels et d'éléments de référencement (SEO) de base.

Sont exclus de cette période et font l'objet d'un devis complémentaire distinct : tout ajout de page, toute nouvelle fonctionnalité, et toute modification de la structure ou de l'architecture du site. Sans retour écrit du Client dans ce délai de 30 jours, le projet est réputé définitivement validé sans réserve et le solde devient immédiatement exigible.

L'option Hébergement & Maintenance inclut l'hébergement, la gestion administrative du nom de domaine, et une (1) demande de modification par mois, non cumulable d'un mois sur l'autre. Sont considérées comme « modifications mineures » incluses : ajustements de textes, couleurs, remplacement de photos, mise à jour de tarifs/coordonnées, ajustements SEO mineurs. Sont exclues et facturées au tarif horaire de 25 € net / heure ou au devis : ajout de page, nouvelle fonctionnalité, refonte structurelle.

En cas d'interruption du projet par le Client ou d'absence de réponse ou de contenu de sa part pendant plus de 30 jours consécutifs, l'acompte versé reste définitivement acquis au Prestataire à titre d'indemnité pour les ressources mobilisées, et le contrat pourra être résilié aux torts du Client.

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant directement d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement excède 30 jours consécutifs, chaque partie peut résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, les sommes déjà versées restant dues au Prestataire à proportion des travaux déjà réalisés.

Les présentes CGV s'adressant à une clientèle professionnelle (B2B), aucun droit de rétractation légal ne s'applique en principe à la relation contractuelle.

Toutefois, si le Client venait à relever, à titre exceptionnel, du régime protecteur des articles L221-3 et suivants du Code de la consommation, il bénéficierait d'un délai de rétractation de 14 jours. Dans cette hypothèse, le Client reconnaît, en signant le contrat ou le devis correspondant et en demandant l'exécution immédiate de la prestation, renoncer expressément à ce délai dès le lancement effectif des travaux.

Le Client garantit que l'ensemble des informations transmises au Prestataire (coordonnées, SIRET, tarifs, description de l'activité, horaires, et tout autre contenu factuel) sont exactes et à jour. Le Client garantit également détenir l'intégralité des droits de propriété intellectuelle ou autorisations nécessaires sur les visuels, logos et textes qu'il transmet. Le Client dégage le Prestataire de toute responsabilité en cas d'action de tiers résultant de l'inexactitude ou de la non-titularité de ces informations et contenus, et s'engage à garantir et indemniser le Prestataire de toute condamnation, frais ou préjudice en résultant.

Le site est développé sur-mesure (React/Tailwind), assorti d'une interface d'administration simplifiée mise à disposition du Client, lui permettant de modifier lui-même, sans compétence technique, les éléments courants définis avec le Prestataire (textes, tarifs, dates). Toute modification hors de ce périmètre reste exclue de cette autonomie et relève de la maintenance ou d'un devis complémentaire.

Sauf accord contraire écrit, le nom de domaine est enregistré au nom du Client. Les identifiants d'accès à l'hébergeur et au registrar sont communiqués au Client à sa demande et remis intégralement à la livraison finale ou en cas de non-renouvellement de la maintenance.

Le Client peut à tout moment faire reprendre la gestion, la maintenance ou l'hébergement de son site par un autre prestataire de son choix, sans frais de transfert facturés par le Prestataire ni clause d'exclusivité. Le Prestataire remet l'ensemble du code source et des accès nécessaires dès réception du paiement intégral dû.

Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement, panne ou altération survenant suite à une modification du code effectuée par le Client ou un tiers en dehors de l'interface d'administration mise à disposition. Toute intervention de dépannage ou de correction consécutive à une telle manipulation sera facturée au tarif horaire de 25 € net / heure.

Le Prestataire ne saurait être tenue responsable des pannes, coupures de service, incidents de sécurité ou pertes de données directement imputables à l'hébergeur tiers, au gestionnaire du nom de domaine, ou à une coupure générale des réseaux de communication.

La responsabilité totale du Prestataire au titre des prestations réalisées, toutes causes confondues, est limitée au montant effectivement perçu au titre de la formule souscrite. Le Prestataire ne peut être tenue responsable des préjudices indirects tels que perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données ou préjudice d'image subis par le Client.

Sauf opposition écrite expresse du Client, la mention « Site réalisé par MCassist » assortie d'un lien vers mcassist.dev figurera discrètement dans le pied de page du site livré. Le Prestataire se réserve le droit de faire figurer la réalisation dans son portfolio professionnel.

Le Prestataire rédige et intègre au site les mentions légales, la politique de confidentialité et le bandeau de gestion des cookies, sur la base des informations transmises par le Client via le questionnaire de collecte des contenus. Le Client demeure seul responsable de l'exactitude de ces informations et de la conformité de son activité aux obligations légales et réglementaires qui lui incombent.

Le Prestataire s'assure que les formulaires intégrés au site (contact, réservation) respectent les principes de base du RGPD (minimisation des données collectées, information de l'utilisateur, sécurisation des transmissions). Le Client reste responsable, en tant que responsable de traitement, des obligations RGPD liées à l'exploitation ultérieure des données ainsi collectées.

Le référencement inclus selon la formule souscrite comprend le paramétrage des éléments techniques on-page (balises, méta-descriptions, structure des URL, vitesse de chargement et fiabilité technique du site), un ciblage géographique et sémantique défini avec le Client (zones visées, mots-clés prioritaires), et, le cas échéant, un accompagnement à l'optimisation de la fiche Google Business Profile du Client. Aucun résultat de positionnement n'est garanti, celui-ci dépendant de facteurs échappant au contrôle du Prestataire.

Les données à caractère personnel du Client (identité, coordonnées, informations de facturation) collectées par le Prestataire sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures. Elles sont conservées pendant la durée nécessaire à cette gestion et aux obligations légales de conservation comptable, et ne sont jamais cédées à des tiers hormis les prestataires techniques strictement nécessaires (hébergeur, outil de facturation). Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données, exerçable auprès de mcassist.pro@gmail.com.

Chaque partie s'engage à conserver confidentielles les informations techniques, commerciales ou stratégiques dont elle aurait connaissance dans le cadre de la prestation, et à ne les utiliser qu'aux fins de son exécution. Cette obligation subsiste pendant 2 ans après la fin de la relation contractuelle.

Conformément à l'article L441-1 du Code de commerce, les présentes CGV sont communiquées à tout Client professionnel avec chaque devis, et sont par ailleurs consultables à tout moment sur mcassist.dev/cgv.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu à l'amiable entre les parties, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social du Prestataire (Tribunal de Commerce ou Tribunal Judiciaire compétent).